Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR

05-01, 36-10-06, 36-12-03 Il résulte des articles 5 et 8 du décret du 8 octobre 1962 que les agents non titulaires des cadres d'exécution des préfectures d'Algérie qui, à l'expiration d'une période de 12 mois à compter de la date de cessation de leurs fonctions, n'ont pu être reclassés, sont licenciés et perçoivent une indemnité globale calculée conformément aux règles posées par le décret du 3 février 1955. 36-04-01 N'ont pas droit à intégration et à reclassement dans les cadres métropolitains les agents non titulaires des cadres d'exécution des préfectures d'Algérie qui, à l'expiration d'une période de douze mois à compter de la date de cessation de leurs fonctions, n'ont pu être reclassés [décret du 8 octobre 1962, articles 5 et 8] : ils sont licenciés et perçoivent une indemnité globale calculée selon les règles posées par le décret du 3 février 1955.