Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR

54-01-01-02 La lettre par laquelle le maire a fait connaître à un architecte qu'il ne lui était pas possible de donner un avis favorable à la demande de la requérante tendant à la délivrance d'un accord préalable à un permis de construire n'a pas constitué une décision portant refus d'accord préalable susceptible de faire grief à l'intéressé.