Conseil d'Etat

REQUETE DES SIEURS Y... ET X..., TENDANT A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMPLETE PAR L'ORDONNANCE DU 25 AOUT 1958, EN APPLICATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BORDEAUX EN DATE DU 4 JUIN 1964 ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953, 27 JUIN 1958 ET L'ORDONNANCE DU 25 AOUT 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT, SAISI SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE POLICE DE BORDEAUX DE L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EST TENU DE STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI LUI EST RENVOYEE ET QUI, S'AGISSANT DE L'INTERPRETATION D'UN DECRET, ENTRE DANS SA COMPETENCE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LE TRIBUNAL DE POLICE EUT ETE LUI-MEME COMPETENT POUR DONNER L'INTERPRETATION DEMANDEE ET QUE LES DISPOSITIONS EN QUESTION EUSSENT ETE ETRANGERES AU LITIGE ENGAGE DEVANT CETTE JURIDICTION, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE SUSVISEE DEVRAIT ETRE REJETEE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR L'INTERPRETATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DONT L'INTERPRETATION EST SOLLICITEE "LES POUVOIRS DE POLICE, EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES D'INTERET NATIONAL, APPARTIENNENT AU PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU DU MARCHE. AU CAS OU LE MARCHE S'ETEND SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS, LES POUVOIRS DE POLICE APPARTIENNENT AU PREFET DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR" ; QU'IL RESULTE DE CES TERMES ET DES AUTRES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL, LESQUELLES DISTINGUENT LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES DANS L'ENCEINTE DU MARCHE ET CELLES AFFERENTES AU PERIMETRE DE PROTECTION, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 9 CONCERNENT L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE A L'INTERIEUR DE L'ENCEINTE DU MARCHE ET DES STATIONS DE CONDITIONNEMENT QUI LUI SONT RATTACHEES ET N'ONT PAS POUR EFFET DE MODIFIER EN DEHORS DE CETTE ENCEINTE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LE PREFET ET LE MAIRE, TELLES QU'ELLES RESULTENT NOTAMMENT, DANS LES VILLES DOTEES D'UNE POLICE D'ETAT, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 112 ET 113 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
IL EST DECLARE QUE LES POUVOIRS DE POLICE CONFERES AU PREFET PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, SONT LIMITES A L'ENCEINTE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET DES STATIONS DE CONDITIONNEMENT QUI LEUR SONT, LE CAS ECHEANT, RATTACHEES ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.