Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR

07-01-01-01, 08-01-01, 48-02-01-07-01 La déchéance prévue par l'article L. 83 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ne constitue ni une peine accessoire à la peine prononcée par la juridiction répressive, ni une sanction disciplinaire, mais résulte de la constatation que l'intéressé convaincu de malversations relatives à son service s'est livré à des actes incompatibles avec la jouissance d'une pension. Ni l'article 192 du Code de justice militaire, aux termes duquel la perte du grade accessoire à certaines condamnations ne modifie pas les droits à pension, ni les lois d'amnistie, ne peuvent faire obstacle à cette déchéance. 36-09-02-02 N'a pas un caractère disciplinaire la déchéance des droits à pension pour malversations relatives au service prévue à l'article L. 83 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.