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12 avril 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
57-02-02-01 Pillage postérieur à une arrestation à Champigny-sur-Marne le 24 août 1944. Absence de lien de concomittance avec un fait de guerre.