Conseil d'Etat — 3 /10 SSR

17-05 Les secrétaires administratifs en chef des services extérieurs du ministère des Armées [terre] ne sont pas des fonctionnaires nommés par décret. 17-05-01-02 Recours dirigé contre la décision par laquelle le ministre des Armées a établi la liste d'aptitude au concours de secrétaires administratifs en chef des services extérieurs du ministère des Armées [terre] relève du Tribunal administratif de Paris. La décision du ministre concerne des fonctionnaires dont les emplois ne sont pas tous situés dans le ressort du même tribunal. Le litige soulevé par la requête relève donc du tribunal dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée [alinéa 4 de l'article 14 du décret du 28 novembre 1953].