Chargement en cours…
12 juillet 1969
Cartographie jurisprudentielle
17-03-02-07-01, 37-01-01, 37-02-01 En raison de la nature de ses pouvoirs, comme d'ailleurs de sa composition et ses règles de procédure, le Conseil supérieur de la Magistrature statuant comme Conseil de discipline des magistrats du siège a un caractère juridictionnel et relève, en raison de la nature des litiges qui lui sont soumis, du contrôle de cassation du Conseil d'Etat statuant au Contentieux. 60-01-01-04 Les décisions prises par le Conseil supérieur de la magistrature dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle ne sont pas de nature à donner ouverture à une action en responsabilité contre l'Etat.