Chargement en cours…
7 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
17-03-02-08-01-01, 49-05-01-01 Si la juridiction administrative est compétente pour connaître de la régularité des décisions administratives qui ordonnent un internement dans un hôpital psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, en vertu de la loi du 30 juin 1838, d'apprécier la nécessité de cette mesure. Interné non recevable à discuter devant le juge administratif le bien-fondé d'une telle mesure en soutenant que cette dernière était entachée de détournement de pouvoir [1].