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7 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
49-04-03-02 La possibilité pour un conducteur, dont la commission médicale prévue à l'article R. 127 du Code de la route a déclaré, après examen, qu'il était frappé d'une affection incompatible avec l'obtention du permis de conduire, de demander à comparaître devant une commission médicale départementale d'appel, ne fait pas obstacle à ce que, sur le vu du certificat médical établi par la commission prévue à l'article R. 127 le préfet retire immédiatement le permis de conduire.