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12 décembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
01-02-01-02, 55-03-04 Si les modifications apportées par le décret du 11 septembre 1964 aux dispositions de l'article L. 580 du Code de la santé publique relèvent, par leur nature, du domaine réglementaire, l'article L. 518 du même code, en assortissant la méconnaissance des dispositions de l'article L. 580 de peines notamment correctionnelles, a créé une infraction à laquelle il a conféré le caractère d'un délit. Dès lors, la modification des conditions de remplacement d'un pharmacien empêché ou décédé ne pouvait résulter que d'une loi [1]. Annulation du décret attaqué.