Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR

54-01-07-05 Requérant demandant l'annulation de décisions le plaçant en disponibilité sans traitement pour six mois et lui accordant pendant cette période le bénéfice d'une indemnité journalière en se fondant uniquement sur l'illégalité d'une décision antérieure portant rejet d'une demande présentée par lui en vue d'obtenir l'imputabilité d'un accident au service. Les délais de recours contre cette décision de refus étant expirés, irrecevabilité de l'exception d'illégalité.