19 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L 'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES, LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE. EN L'ESPECE, PRISE DE POSSESSION DU GROUPE SCOLAIRE PAR LES AUTORITES COMMUNALES INTERVENUE POUR LA RENTREE SCOLAIRE DE 1953, SOIT EN TOUT ETAT DE CAUSE A UNE DATE ANTERIEURE AU 19 SEPTEMBRE 1953. SOCIETE AYANT, EN PREMIERE INSTANCE, PRESENTE DES CONCLUSIONS RECURSOIRES MAIS N'AYANT NI FAIT APPEL DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETAIT LESDITES CONCLUSIONS NI ETE MISE EN CAUSE EN APPEL. IRRECEVABILITE DE SON RECOURS INCIDENT DIRIGE CONTRE LE REJET DE SES CONCLUSIONS RECURSOIRES DE PREMIERE INSTANCE.