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26 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
03-05-06-02 Le gouvernement tient des dispositions du décret du 30 juillet 1935 le pouvoir de réglementer tant le libellé des étiquettes et autres moyens extérieurs que la dimension des caractères utilisés. Légalité de la disposition du décret du 25 janvier 1967 fixant la dimension des caractères relatifs à l'appellation d'origine contrôlée "côte de Bergerac-côte de Saussignac" de telle sorte que le second terme de cette appellation ne puisse prédominer sur le premier.