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13 janvier 1971
Cartographie jurisprudentielle
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE SIEUR BIARD A DEBOISER SA PROPRIETE EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING. L' EXECUTION DE CET ARRETE AURAIT POUR CONSEQUENCE D'APPORTER A L 'ETAT DES LIEUX DES CHANGEMENTS QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D 'EFFACER AU CAS OU CET ARRETE SERAIT ULTERIEUREMENT ANNULE. LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT, POUR LE VOISIN DU SIEUR BIARD, DE CETTE EXECUTION NE POURRAIT AINSI QUE TRES DIFFICILEMENT RECEVOIR REPARATION. SURSIS ACCORDE A BON DROIT, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES ETANT SERIEUX