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24 février 1971
Cartographie jurisprudentielle
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DE CONCLUSIONS RELATIVES AU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE PAR DES MESURES PRISES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ET TOUCHANT A LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU LA MISE EN FAILLITE D 'UNE SOCIETE IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DES FINANCES AIT PRIS A L'EGARD DE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI AVAIT BENEFICIE DE CREDITS A COURT TERME DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, L'ENGAGEMENT D'ACCORDER ULTERIEUREMENT LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN PRET A LONG TERME D'UN MONTANT EQUIVALENT. ABSENCE DE RESPONSABILITE DE L'ETAT