24 février 1971
Cartographie jurisprudentielle
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - RECONSTRUCTION. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION..* RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - RECONSTRUCTION. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION. - ARCHITECTES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION. - OBLIGATIONS..* FAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE. RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - RECONSTRUCTION. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION. - ARCHITECTES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION. - OBLIGATIONS..* FAIT DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - FAUTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION. ARCHITECTE S'ETANT ENGAGE PAR CONTRAT PASSE AVEC UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION A VERIFIER LES SITUATIONS DE TRAVAUX AINSI QUE LES DECOMPTES ET MEMOIRES ETABLIS PAR DIVERS ENTREPRENEURS. LA MECONNAISSANCE PAR L'ARCHITECTE DE CETTE OBLIGATION AYANT ENTRAINE LE PAIEMENT D'ACOMPTES AUX ENTREPRISES POUR DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES QUI ETAIENT DUES VRAIMENT, SA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE ENVERS L 'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION. [ RJ1 ] ARCHITECTE S'ETANT ENGAGE PAR CONTRAT PASSE AVEC UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION A VERIFIER LES SITUATIONS DE TRAVAUX AINSI QUE LES DECOMPTES ET MEMOIRES ETABLIS PAR DIVERS ENTREPRENEURS. LA MECONNAISSANCE PAR L'ARCHITECTE DE CETTE OBLIGATION AYANT ENTRAINE LE PAIEMENT D'ACOMPTES AUX ENTREPRISES POUR DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES QUI ETAIENT DUES VRAIMENT, SA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE ENVERS L 'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION. [ RJ1 ]. MAIS CELLE-CI N'AYANT PAS FAIT PREUVE DE TOUTE LA DILIGENCE REQUISE POUR TENTER DE RECUPERER AUPRES DES ENTREPRENEURS LES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR EUX, L'ARCHITECTE EST CONDAMNE A LA GARANTIR POUR MOITIE DU NON PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES