12 février 1971
Cartographie jurisprudentielle
DES MILITAIRES DU SERVICE D'ORDRE REQUIS PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE SE SONT HEURTES A UNE REBELLION DE CERTAINS DETENUS. LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE OPERATION DE POLICE ADMINISTRATIVE [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ] DES MILITAIRES DU SERVICE D'ORDRE, REQUIS PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, SE SONT HEURTES A UNE REBELLION DE CERTAINS DETENUS. LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE LOURDE EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES VISEES PAR L'OPERATION [ RJ2 ] DES MILITAIRES DU SERVICE D'ORDRE, REQUIS PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, SE SONT HEURTES A UNE REBELLION DE CERTAINS DETENUS. EN FRAPPANT A COUPS DE CROSSE LE REQUERANT, ALORS QUE , OCCUPE AUPRES D'UN AUTRE DETENU AVEUGLE PAR LES GRENADES LACRYMOGENES, IL N'OPPOSAIT PLUS AUCUNE RESISTANCE AUX MEMBRES DU SERVICE D'ORDRE, CEUX-CI ONT COMMIS UNE FAUTE LOURDE. MAIS LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ATTENUEE PAR LA FAUTE QUE LE REQUERANT A COMMISE EN PARTICIPANT A LA REBELLION. [ RJ3 ]