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15 avril 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-02-03, 17-03 La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un recours direct tendant à l'interprétation d'un texte de forme législative. 54-02-04, 17-03 La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un recours en appréciation de la validité d'un texte de forme législative.
CETATEXT000007637999