25 mai 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-02-01-03 Dispositions litigieuses complétant l'article 1er du décret du 20 mai 1955 relatif à l'écoulement de l'électricité disponible des producteurs autonomes d'électricité et prévoyant que les conditions de raccordement des installations des producteurs autonomes seront fixées par le ministre qui déterminera si les ouvrages de raccordement seront incorporés aux réseaux d'alimentation générale ou aux réseaux de distribution, ou s'ils seront exploités par le producteur. Si les dispositions concernent à certains égards le régime de la propriété et des obligations civiles et commerciales, les principes qui les commandent doivent être appréciés dans le cadre des mesures qui ont été prises en la matière avant l'intervention du décret attaqué. Le décret du 20 mai 1955 n'a pas mis à la charge d'E.D.F. une obligation inconditionnelle de rachat de l'énergie offerte par les producteurs autonomes mais a seulement conféré à ces derniers le droit d'obtenir pour leur production un débouché à des conditions normales. En permettant au ministre de mettre à la charge des producteurs autonomes les frais d'exploitation de lignes de raccordement qui ne présentent pas d'utilité pour le service public ou dont le coût d'entretien est excessivement onéreux, le décret attaqué s'est borné à assurer l'application des principes précédemment définis sans y porter aucune atteinte.