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13 mai 1970
Cartographie jurisprudentielle
17-01-01, 39-08 Marché passé entre les établissements requérants et l'armée américaine pour la fourniture de matériaux. Contrôles de qualité et réception desdits matériaux confiés par ladite convention à l'administration française agissant en qualité de représentant technique des autorités américaines. Décision prise par les services français de réclamer au requérant le remboursement des frais de contrôle des échantillons, non susceptible d'être déférée à la juridiction administrative française.