3 février 1971
Cartographie jurisprudentielle
LA CIRCULAIRE DU 04-09-1969, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FIXE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS, PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST COMPETENT POUR FIXER PAR CIRCULAIRE LES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS INCLUSES DANS LES TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION [ SOL. IMPL. ] CONSTITUE UNE DECISION REGLEMENTAIRE SUSCEPTIBLE DE RECOURS LA CIRCULAIRE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FIXE LES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS INCLUSES DANS LES TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION [ SOL. IMPL. ] CIRCULAIRE DU 04-09-1969 AYANT FIXE LES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS INCLUSES DANS LES TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION ; ON NE PEUT DEDUIRE DE L'OPERATION PUREMENT COMPTABLE PAR LAQUELLE LE PRODUIT DE CETTE PARTICIPATION EST INSCRIT, SOUS LA FORME D'UN FONDS DE CONCOURS, AU BUDGET GENERAL, QUI NE BENEFICIE DE CE FAIT D'AUCUNE RESSOURCE NOUVELLE PROPRE, QUE LA CONTRIBUTION AINSI DEMANDEE AUX FAMILLES REVET LE CARACTERE D'UN IMPOT CIRCULAIRE DU 04-09-1969 AYANT FIXE LES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS INCLUSES DANS LES TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION ET AYANT PREVU DANS CERTAINS CAS LE REVERSEMENT AU BUDGET GENERAL DU PRODUIT TOTAL DE CETTE PARTICIPATION. CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS D'ETABLIR QUE LES TARIFS DE PENSION EXCEDENT LE COUT REEL DES CHARGES QU'ILS ONT POUR OBJET DE COUVRIR ET QU'ILS DOIVENT ETRE REGARDES, MEME POUR PARTIE, COMME UNE TAXE FISCALE CIRCULAIRE DU 04-09-1969 AYANT FIXE LES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS INCLUSES DANS LES TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION. IL NE RESULTE PAS DES MODALITES COMPTABLES RATTACHANT DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT, QUI ASSURAIT JUSQU 'ALORS LE PAIEMENT DES DEPENSES DE CE PERSONNEL, LE PRODUIT DE CETTE PARTICIPATION QU'ELLE AURAIT POUR OBJET DE COUVRIR LE COUT D'UN SERVICE RENDU PAR L'ETAT AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 02-01-1959 L'ARRETE DU 4-9-1969, RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DES TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION, NE MECONNAIT PAS LES PREROGATIVES DES CHEFS D'ETABLISSEMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10-3-1945 LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE D'INCLURE DANS LES TARIFS DE PENSION APPLICABLES POUR COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1969, UNE PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 2, 4 ET 5 DU DECRET DU 20-7-1901 LA CONTRIBUTION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS N'A NI LE CARACTERE D'UN IMPOT, NI LE CARACTERE D'UNE TAXE FISCALE