10 février 1971
Cartographie jurisprudentielle
LE CONSEIL DE REVISION, LORSQU'IL SE PRONONCE SUR LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ET SUR LE CLASSEMENT DES INTERESSES DANS L 'UNE DES CATEGORIES DEFINIES AUX ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N. 66333 DU 26.5.1966, PREND UNE DECISION RELATIVE AUX DISPENSES AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N. 66.331 DU 26.5.1966 LE CONSEIL DE REVISION, LORSQU'IL SE PRONONCE SUR LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ET SUR LE CLASSEMENT DES INTERESSES DANS L 'UNE DES CATEGORIES DEFINIES AUX ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N. 66333 DU 26.5.1966, PREND UNE DECISION RELATIVE AUX DISPENSES AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N. 66331 DU 26.5.1966. PAR SUITE IL NE PEUT LEGALEMENT STATUER SUR LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE SANS QUE LES INTERESSES AIENT ETE PREALABLEMENT CONVOQUES DEVANT LUI