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10 mars 1971
Cartographie jurisprudentielle
RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU SUR UN CHANTIER OU ETAIT EN COURS DE CONSTRUCTION UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, ET PROVOQUANT DES DOMMAGES A L'UNE DES ENTREPRISES QUI PARTICIPAIENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DUDIT COLLEGE. CETTE ENTREPRISE AYANT LA QUALITE DE PARTICIPANT, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE DISTRIBUTION D'EAU NE PEUT ETRE ENGAGEE A SON EGARD QUE SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE. EN L'ESPECE, FAUTE NON ETABLIE NON LIEU SUR DES CONCLUSIONS A FINS DE GARANTIE DES LORS QUE LA PARTIE QUI LES A FORMULEES EST, PAR AILLEURS, DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE