12 décembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
01-02-01-02 Loi du 23 juin 1941 disposant, en son article 1er, que les objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art ne pourront être exportés sans autorisation de l'Etat et, dans son article 2, que l'Etat a le droit de retenir, au prix fixé par l'exportateur, les objets propres à l'exportation. En abrogeant l'article 3 de ladite loi qui prévoyait que les dispositions de l'article 2 n'étaient pas applicables aux oeuvres d'art importées et déclarées à l'entrée, le décret du 7 novembre 1958 a étendu à une nouvelle catégorie de biens le champ d'application d'un droit de rétention portant atteinte au droit de propriété et a ainsi méconnu l'article 34 de la Constitution. 09, 14-05 Loi du 23 juin 1941 disposant, en son article 1er, que les objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art ne pourront être exportés sans autorisation de l'Etat et, dans son article 2, que l'Etat a le droit de retenir, au prix fixé par l'exportateur, les objets propres à l'exportation. En abrogeant l'article 3 de ladite loi, qui prévoyait que les dispositions de l'article 2 n'étaient pas applicables aux oeuvres d'art importées et déclarées à l'entrée, le décret du 7 novembre 1958 a étendu à une nouvelle catégorie de biens le champ d'application d'un droit de rétention portant atteinte au droit de propriété et a ainsi méconnu l'article 34 de la Constitution. Annulation de l'arrêté du 9 mars 1964 par lequel le ministre des Affaires culturelles a déclaré acquis au profit de l'Etat, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 23 juin 1943 modifiée, des dessins régulièrement importés et pour lesquels une autorisation d'exportation avait été demandée.