10 décembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
17-03-01-02-01-05 Intéressés victimes d'un accident de la circulation alors que, requis par l'autorité publique, ils avaient pris place dans un camion militaire pour se porter au secours de personnes en danger, et demandant réparation en tant que collaborateurs occasionnels du service public. Nonobstant la circonstance que l'accident a été occasionné par un véhicule, compétence de la juridiction administrative. 60-01-02-01-01, 60-03-02-02-01 Les dommages subis par des collaborateurs occasionnels d'un service public communal de lutte contre les inondations, du fait de la lutte contre ce sinistre, engagent la responsabilité de la commune, alors même que la réquisition dont ils ont fait l'objet aurait émané d'une autre autorité que le maire de la commune et serait intervenue en exécution d'un plan général d'organisation des secours mis en oeuvre par le préfet.