10 décembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
05-01-01-02, 46-04 Litige opposant un fonctionnaire français à l'Etat français substitué à l'Etat algérien au sujet des traitements et indemnités relatifs à la période postérieure à l'indépendance de l'Algérie. Renvoi pour interprétation au ministre des Affaires étrangères sur le point de savoir si l'article 10 du protocole franco-algérien du 28 août 1962, relatif à la situation des agents français en service en Algérie, concerne les seuls nationaux français qui, postérieurement à l'indépendance de l'Algérie, ont été recrutés en France par l'Etat Algérien, ou s'il régit également les nationaux français en service auprès de l'Etat Algérien le 1er juillet 1962 et visés au 1er alinéa de l'article 2 du protocole. 05-03[1], 17-01-02 Compétence de la juridiction française pour connaître d'un litige opposant un fonctionnaire français à l'Etat français substitué à l'Etat algérien, au sujet des traitements et indemnités relatifs à la période postérieure à l'indépendance de l'Algérie [sol. impl.]. 05-03[2] Renvoi pour interprétation au ministre des Affaires étrangères, sur le point de savoir si l'article 10 du protocole franco-algérien du 28 août 1962, relatif à la situation des agents français en service en Algérie, concerne les seuls nationaux français qui, postérieurement à l'indépendance de l'Algérie, ont été recrutés en France par l'Etat algérien, ou s'il régit également les nationaux français en service auprès de l'Etat algérien le 1er juillet 1962 et visés au 1er alinéa de l'article 2 du protocole.