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17 décembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
01-08-02-02, 05-01, 36-04-03, 46-04-01 Si le gouvernement avait le pouvoir, en exécution de l'article 2 du décret du 22 avril 1963, pris pour l'application de l'ordonnance du 11 avril 1962, de créer un cadre spécial dans lequel devaient être intégrées dès le 1er juillet 1962 les aides médico-sociales qui appartenaient aux cadres algériens, l'application aux agents de ce cadre, pour la période antérieure à la publication du décret qui l'instituait, d'un statut différent de celui défini pour l'ensemble des fonctionnaires des catégories C et D, auxquelles appartenaient les intéressés, est entachée d'une rétroactivité illégale.