Conseil d'Etat

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 102.321,31 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA DESTRUCTION LE 8 FEVRIER 1958 PAR BOMBARDEMENT AERIEN, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET SIS A SAKIET-SIDI-YOUSSEF TUNISIE ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 ; LA DELIBERATION EN DATE DU 10 JUIN 1955 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 JUILLET 1955 ET L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 5 AOUT 1955 ; LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE PROMULGUE PAR DECRET DU 30 NOVEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE BOMBARDEMENT LE 8 FEVRIER 1958 DU VILLAGE TUNISIEN DE SAKIET-SIDI-YOUSSEF A CONSTITUE UNE OPERATION MILITAIRE QUI, PAR SA NATURE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LES PREJUDICES RESULTANT D'UNE OPERATION QUI PRESENTE CE CARACTERE NE SAURAIENT, EN L'ABSENCE DE FAUTE DETACHABLE, OUVRIR AUX VICTIMES DROIT A REPARATION A LA CHARGE DE L'ETAT QUE SUR LE FONDEMENT DE TEXTES AYANT FORCE DE LOI ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE PROMULGUE PAR DECRET DU 30 NOVEMBRE 1955, RENDU APPLICABLE AUX AERONEFS MILITAIRES PAR L'ARTICLE 2 DU MEME CODE, "L'EXPLOITANT D'UN AERONEF EST RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DES DOMMAGES CAUSES PAR LES EVOLUTIONS DE L'AERONEF OU LES OBJETS QUI S'EN DETACHERAIENT AUX PERSONNES ET AUX BIENS SITUES A LA SURFACE" ; QUE LES DOMMAGES RESULTANT D'UN BOMBARDEMENT OPERATIONNEL N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE ;
CONS. QUE DANS LA MESURE OU LE REQUERANT ENTENDRAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 10 JUIN 1955, HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30 JUILLET 1955, SA PRETENTION NE SERAIT PAS RECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE PREALABLEMENT SOUMISE AUX JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X..., ENVERS QUI AUCUN ENGAGEMENT D'INDEMNISATION N'AVAIT ETE PRIS, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR X... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
REJET ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... QUI EST TOUTEFOIS DISPENSE DU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE.