Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, 6 janvier 1967, n° 69813

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Analyse

Abstrats

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence d'un détournement de pouvoir - Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.
CETAT34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -
CETAT34-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES -Détournement de pouvoir - Existence.

Résumé

01-06-01, 34-01 L'arrêté déclarant l'utilité publique et la cessibilité d'une propriété sous le prétexte d'y installer un musée communal alors que les motifs allégués sont seulement destinés à donner une apparence de légalité à une opération qui a eu en réalité pour but déterminant de faire échec à l'acquisition de ladite propriété par une personne étrangère. 34-01-01-02 L'installation d'un musée et l'aménagement d'un parc sont de nature à faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR

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