Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, 11 janvier 1967, n° 69909

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Etudiants et élèves - Travaux dirigés - Répartition des élèves.
CETAT54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision de mutation d'un étudiant d'un groupe de travaux dirigés.

Résumé

30-02-05, 54-01-01-02 La décision de mutation d'un étudiant d'un groupe de travaux dirigés à un autre, est une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir par la voie du recours contentieux.

Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR

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