Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, 20 janvier 1967, n° 69970

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Exactitude matérielle des faits - Interdiction d'entrée en Algérie [loi du 16 mars 1956].
CETAT05 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Entrée et séjour en Algérie - Loi du 16 mars 1956 et décret d'application du 17 mars 1956 - Interdiction d'entrée en Algérie.

Résumé

01-05-02, 05 Légalité d'une mesure d'interdiction de rentrer en Algérie faite à un originaire de ce groupe de départements sur le fondement de l'article 1er-6° du décret du 17 mars 1956 pris pour l'application de la loi du 16 mars 1956.

Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR

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