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20 janvier 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
08-03-01 Reconnaissance de la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article A. 123 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En l'espèce, appartenance à la Résistance, distribution de tracts établis par des organisations reconnues et transport d'armes dans un but de résistance.