Chargement en cours…
12 avril 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
57-02-01 Décision prise alors que l'administration aurait ignoré les cessions du bien sinistré. Absence d'erreur manifeste : les éléments nécessaires pour que l'administration ait connaissance de ces transactions figuraient au dossier.