Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR

31-01, 48-02-01-07-01 Mesure de révocation prise au titre de l'épuration administrative ne précisant pas si la révocation prononcée était avec ou sans pension. Article 56 de la loi du 14 avril 1924 disposant que "le droit à l'obtention de la pension est suspendu par la révocation" ayant été abrogé pour les fonctionnaires relevant du statut général par la loi du 19 octobre 1946, aux termes de laquelle les sanctions disciplinaires sont notamment la révocation sans suspension des droits à pension et la révocation avec suspension des droits à pension. Sanction ne pouvant être regardée en l'absence de toute précision comme affectant la forme la plus sévère et n'entraînant pas suspension des droits à pension. 54-05-05 Retrait partiel de la mesure attaquée postérieurement à l'enregistrement et la demande. Le Conseil d'Etat prononce d'office le non-lieu et réforme le jugement en tant qu'il a statué sur la partie de la demande portant sur les mesures retirées.