7 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
54-07-01-04 Piéton victime d'une chute sur la chaussée et n'ayant invoqué en première instance que le défaut d'entretien normal de la chaussée. Le moyen tiré de ce que le maire aurait commis une faute en ne prenant pas les mesures de police nécessaires pour faciliter la circulation des piétons est fondé sur une cause juridique distincte de celle soumise aux premiers juges et constitue une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois en appel, n'est pas recevable. 67-02-02-02 Piéton victime d'une chute sur la chaussée. La présence d'une couche de boue sur la partie de la chaussée laissée libre à la circulation ne constitue pas un défaut d'entretien normal, dès lors que ladite couche était visible au moment de l'accident et que les travaux de tranchée exécutés sur la chaussée étaient signalés par la présence de barrières.