5 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE..* PREJUDICE RESULTANT DU REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN ACQUIS A CET EFFET APRES DELIVRANCE PAR L'ADMINISTRATION DE L'URBANISME D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS ERRONEE. LA DELIVRANCE D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS FAISAIT CONNAITRE QUE LE PROJET D'AMENAGEMENT COMMUNAL, ALORS EN COURS D'ELABORATION, AUTORISERAIT VRAISEMBLABLEMENT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SUR LE TERRAIN QUE L'INTERESSE SE PROPOSAIT D'ACQUERIR, SANS SIGNALER QUE LA PARCELLE EN CAUSE ETAIT COMPRISE DANS LA ZONE "UNIVERSITAIRE", DANS LAQUELLE LA CONSTRUCTION DE TOUT IMMEUBLE PRIVE A ETE ULTERIEUREMENT INTERDITE PAR LE PLAN DE DETAIL, EST UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. INTERESSE AYANT ACQUIS UNE PARCELLE, AU VU D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS LUI INDIQUANT QUE LE PROJET D'AMENAGEMENT COMMUNAL NE FERAIT VRAISEMBLABLEMENT PAS OBSTACLE A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SUR CETTE PARCELLE ET AYANT DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE. REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION ET TIRE DE CE QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT FAISAIT OBSTACLE A L'EDIFICATION DE TOUT IMMEUBLE PRIVE SUR LA PARCELLE EN CAUSE. ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR LA FAUTE COMMISE PAR L'ETAT EN NE MENTIONNANT PAS, DANS LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS, L'EXISTENCE DE LA DISPOSITION PREVUE AU PROJET D'AMENAGEMENT QUI POUVAIT ETRE OPPOSEE A L'INTERESSE. LES FRAIS ENGAGES A L'OCCASION DE TRAVAUX PREPARATOIRES A LA CONSTRUCTION ET ANTERIEURS A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NE SONT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE RESULTANT DE LA DELIVRANCE D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS ERRONEE. POUR EVALUER LE DOMMAGE SUBI PAR L'INTERESSE QUI A REVENDU LA PARCELLE SUR LAQUELLE IL SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE, IL Y A LIEU DE COMPARER. D'UNE PART, LES FRAIS D'ACQUISITION DU TERRAIN, Y COMPRIS LES FRAIS D'INTERMEDIAIRE, LES HONORAIRES DE NOTAIRE ET DE GEOMETRE, LES FRAIS D'ENREGISTREMENT - A L'EXCLUSION DE LA MAJORATION POUR INSUFFISANCE DE DECLARATION -, LES IMPOTS ACQUITTES A RAISON DE LA POSSESSION DUDIT TERRAIN ET LES FRAIS D'ETUDE DU SOL. D'AUTRE PART, LE PRIX DE REVENTE REEL DU TERRAIN. EN L'ESPECE, LE MONTANT DE LA REVENTE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ENSEMBLE DES DEBOURS SUPPORTES PAR L'INTERESSE ET DIRECTEMENT IMPUTABLES A LA FAUTE DE SERVICE. ABSENCE DE PREJUDICE DE CE CHEF. L'INTERESSE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HONORAIRES D 'ARCHITECTE ENGAGES POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL POUVAIT RAISONNABLEMENT ENTREPRENDRE AU VU DES RENSEIGNEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES.