19 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
07-02-02, 48-02-01-07-02 Une mesure de grâce visant un condamné le dispense de l'exécution de la peine prononcée à son encontre mais n'a pas pour effet d'effacer la condamnation dont il a été l'objet. Par suite, la suspension du droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension "pendant la durée de la peine", édictée à l'encontre des individus condamnés à des peines afflictives ou infamantes par l'article L. 81 du Code des pensions, tel qu'il résultait du décret du 23 mai 1951, continue à produire des effets après l'intervention d'une mesure de grâce. 48-02-01-01 Les droits à pension des agents de l'Etat sont définis par la législation en vigueur à la date de l'exclusion définitive du service.