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19 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L 'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE. LA CIRCONSTANCE QUE LES PARTIES ONT MANIFESTE , LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE, LA VOLONTE DE FAIRE JOUER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS PENDANT LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE RECEPTION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE REPORTER LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, RIEN NE S'OPPOSANT A CE QUE LE DELAI DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET CELUI DE LA GARANTIE DECENNALE COURENT ENSEMBLE [RJ1].