Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR

36-02-05 Pas de méconnaissance de ce principe par l'affectation en Algérie, après examen particulier de leur situation, d'un certain nombre de fonctionnaires provenant des anciens cadres de la police chérifienne et non encore pourvus d'une affectation en métropole, alors que d'autres agents pourvus d'une affectation en métropole étaient envoyés en mission, et non affectés, en Algérie. 36-07-02 Affectation en Algérie d'un certain nombre de gardiens de la paix provenant des anciens cadres de la police chérifienne et non encore pourvus d'une affectation en métropole alors que d'autres agents de la Sûreté nationale pourvus d'une affectation en métropole étaient, non "affectés" en Algérie, mais "envoyés en mission" ; légalité : mesure n'ayant pas constitué une discrimination irrégulière à l'intérieur du corps, ni méconnu le principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même cadre.