Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR

54-06-05-01 Bien que l'indemnité à laquelle a droit le propriétaire du fonds soit liquidée comme en matière d'expropriation, la procédure - détachable de la liquidation de l'indemnité - que constitue l'exercice par le préfet du droit de retrait, ne bénéficie pas de la dispense de dépens édictée par l'article 1148 du Code des impôts.