Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, 18 janvier 1967, n° 71205

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Analyse

Abstrats

CETAT17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Sécurité sociale - Régime de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat - Rapports avec les affiliés étant des rapports de droit privé.
CETAT62-05,RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence juridictionnelle - Organismes de prévoyance - Institution générale de retraites des agents non titulaires de l'Etat - Rapports avec les affiliés - Compétence judiciaire.

Résumé

17-03-02-07-03, 62-05 Les rapports existant entre l'institution générale de retraites des agents non titulaires de l'Etat [I.G.R.A.N.T.E.] et ses affiliés sont des rapports de droit privé et les litiges auxquels ils donnent lieu sont de la compétence judiciaire [1].

Conseil d'Etat — 3 /10 SSR

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