Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, 17 février 1967, n° 00060

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

CETAT17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Existence d'un lien de connexité - Expropriation - Déclaration d'utilité publique.

Résumé

17-05-01-03 Demande adressée à un tribunal administratif tendant à ce que soit prononcée la nullité de droit de délibérations d'un conseil municipal décidant l'acquisition d'un ensemble immobilier par voie d'expropriation et sollicitant la déclaration d'utilité publique de l'opération : - Requête formée devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation du décret prononçant cette déclaration d'utilité publique. - Connexité. Dessaisissement du tribunal administratif.

Conseil d'Etat — 3 /10 SSR

Texte de la décision

Analyse

Conseil d'Etat — 3 /10 SSR

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision