Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, 20 janvier 1967, n° 65654

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

CETAT36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement par suppression d'emploi.
CETAT36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Résiliation - Caractère brusque de la révocation - Droit à indemnité.

Résumé

36-10-06 Agent contractuel chargé d'une garderie d'enfants. Droit à indemnité pour brusque congédiement eu égard aux conditions dans lesquelles est intervenue la mesure. 36-12-03 Reconnu en l'espèce : licenciement de l'agent contractuel chargé d'une garderie d'enfants par suite de la suppression de cette garderie.

Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR

Texte de la décision

Analyse

Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision