Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, 18 janvier 1967, n° 65658

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Analyse

Abstrats

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fonction publique.
CETAT30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Personnel de l'administration universitaire - Décret du 20 août 1962 - Illégalité de l'article 50.

Résumé

01-08-02-02, 30-01-02-02 L'article 50 du décret du 20 août 1962 relatif aux statuts du personnel de l'administration universitaire qui dispose que : "les intégrations prononcées au titre de l'année 1961 prendront effet administratif et financier au 1er mai 1961" est entaché d'une rétroactivité illégale.

Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR

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