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18 janvier 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
60-01-02-01-01 Un requérant blessé dans une rixe allègue l'avoir été en protégeant une tierce personne. En l'espèce, il ne peut être regardé comme ayant agi comme collaborateur bénévole du service de police.