Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, 1 mars 1967, n° 69299

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Analyse

Abstrats

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Contentieux - Litiges relatifs aux comptes de reconstruction - Délai imparti au sinistré pour présenter des observations écrites ou motivées ou pour saisir le juge à compter de la notification de son compte de reconstruction.
CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Délai imparti au sinistré pour saisir le juge à compter de la notification de son compte de reconstruction.
CETAT57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Reddition des comptes - Délai imparti au sinistré pour présenter des observations écrites ou motivées ou pour saisir le juge à compter de la notification de son compte de reconstruction.

Résumé

11-02-01, 54-01-07-02-01, 57-01-01 Délai de deux mois imparti au sinistré pour présenter des observations écrites et motivées ou pour saisir le juge à compter de la notification de son compte de reconstruction. Sinistré n'ayant pas présenté d'observations écrites et motivées et ayant saisi le juge plus de deux mois après la notification. Irrecevabilité.

Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR

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