Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, 10 mars 1967, n° 71518

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Analyse

Abstrats

CETAT03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution - Préjudice allégué n'étant pas de nature à justifier le sursis à l'exécution d'une décision d'une commission départementale de remembrement.

Résumé

03-04-05 Décision d'une commission départementale de remembrement privant l'intéressé d'une parcelle plantée en vigne. Absence de préjudice de nature à justifier le sursis.

Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR

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