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28 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
39-08-01, 54-01-01-01 La délibération d'une commission municipale spéciale chargée d'examiner les résultats du concours ouvert pour la réalisation de centres commerciaux, la décision préfectorale approuvant les conclusions de cette commission, et la décision du maire entérinant ces mêmes conclusions, constituent des actes détachables et peuvent faire l'objet d'un recours distinct du contrat [sol. impl.].