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5 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
01-03-02-02, 08-01-01 En vertu du 4° alinéa de l'article 78 de la loi du 31 mars 1928, tout militaire peut être réformé par le ministre des Armées "statuant sur les propositions d'une commission de réforme ...". En l'espèce, la commission de réforme n'a pas été saisie par le ministre du cas de la demoiselle Poirel, et bien qu'ayant eu à en connaître, elle n'a émis aucune proposition sur la mise en réforme de l'intéressée, qu'elle croyait rayée des cadres : annulation, comme prise sur une procédure irrégulière, de la décision ministérielle la plaçant en position de réforme définitive.