Conseil d'Etat, 10 mai 1968, n° 51458

Texte de la décision

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... MESSAOUD, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1960 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONSTANTINE A REJETE SA DEMANDE AUX FINS DE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DU SIEUR HAFFIANE MESSAOUD X..., LE 16 NOVEMBRE 1957 ET DU PILLAGE SUBSEQUENT DU MAGASIN D'EPICERIE EXPLOITE PAR LUI ;
VU LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962, ENSEMBLE LA LOI 64-421 DU 13 AVRIL 1962 ; LE PROTOCOLE JUDICIAIRE SIGNE LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN ET PUBLIE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 29 AOUT 1962 ; LES LETTRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES RELATIVES A L'INTERPRETATION DU PROTOCOLE JUDICIAIRE EN DATE DES 13 FEVRIER 1963 ET 30 JUILLET 1963 ; L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ; LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; LE CODE PENAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A L'OCCASION DU POURVOI N° 12 303 DANS DEUX LETTRES EN DATE DES 13 FEVRIER 1963 ET 30 JUILLET 1963, TANT DE LA DECLARATION DE PRINCIPES DU 19 MARS 1962 PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE QUE DU PROTOCOLE JUDICIAIRE CONCLU LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN ET PUBLIE PAR DECRET DU 29 AOUT 1962, QUE DEMEURENT NOTAMMENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES LES REQUETES PENDANTES A LA DATE DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE SUSMENTIONNE ET TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES "MESURES PRISES SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT" EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS" ; QUE LE POURVOI DE LA DAME VEUVE Y... ENTRE DANS CETTE CATEGORIE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DU DECES DU SIEUR Y... : - CONS. QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA DAME VEUVE Y... MESSAOUD TENDENT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS DU DECES DU SIEUR Y... MESSAOUD SURVENU LE 16 SEPTEMBRE 1957 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE DEFUNT A ETE ARRETE PAR LA GENDARMERIE MOBILE A LA SUITE D'UNE DENONCIATION POUR FAITS CONSTITUANT DES INFRACTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'AINSI L'ARRESTATION DU SIEUR Y... MESSAOUD, SA GARDE A VUE ET L'INTERROGATOIRE AUQUEL IL A ETE PROCEDE SE RATTACHENT A DES OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES QUI ONT PU RESULTER POUR LES REQUERANTS DE CES OPERATIONS ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONSTANTINE NE S'EST PAS DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DU PILLAGE DU MAGASIN D'EPICERIE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DIVERSES MARCHANDISES ET DENREES ENTREPOSEES DANS LE MAGASIN D'EPICERIE APPARTENANT A LA DAME VEUVE Y... ONT ETE APPREHENDEES PAR LES TROUPES FRANCAISES DANS DES CONDITIONS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONSTANTINE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE AINSI CAUSE ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI EN CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA DAME VEUVE Y... UNE INDEMNITE DE 5 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; ETAT CONDAMNE A PAYER A LA DAME VEUVE Y... UNE SOMME DE 5 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU PILLAGE DE SON MAGASIN D'EPICERIE ;
REJET POUR INCOMPETENCE DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Texte de la décision

Analyse

Abstrats

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - [1],RJ1 Dommages aux biens - Pillage - Responsabilité de l'Etat engagée. [2] Dommages aux personnes - Mesures prises en vue de faire échec aux mouvements insurrectionnels - Dommages causés par l'armée française à l'occasion d'opérations de maintien de l'ordre - Décès d'un suspect arrêté par la gendarmerie - Police judiciaire.
CETAT17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE -Algérie - Dommages consécutifs aux évènements - Dommages causés par l'armée française à l'occasion d'opérations de maintien de l'ordre.
CETAT17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Police judiciaire - Décès d'un suspect arrêté en Algérie par la gendarmerie.
CETAT60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Compétence - Décès d'un suspect arrêté par la gendarmerie en Algérie - Police judiciaire.
CETAT60-02-08,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE -Pillage - Responsabilité de l'Etat engagée.

Résumé

05-03[1] Compétence de la juridiction française pour connaître d'une requête pendante à la date de la signature du protocole judiciaire du 28 août 1962 et tendant à obtenir réparation des dommages résultant du décès d'une personne arrêtée en 1957 par la gendarmerie et du pillage en 1958 d'un magasin par les troupes françaises. Responsabilité de l'Etat français engagée du fait du pillage d'un magasin par les troupes françaises en Algérie en 1958 [RJ1]. 05-03[2], 17-03-02-07-01, 60-02-03 L'arrestation par la gendarmerie en Algérie en 1957 d'une personne dénoncée pour faits constituant des infractions relevant de la compétence de l'autorité judiciaire, sa garde à vue et son interrogatoire se rattachent à des opérations de police judiciaire. La juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions tendant à la réparation des dommages qui ont pu en résulter [décès de la personne arrêtée]. 17-01-02 Compétence de la juridiction française pour connaître d'une requête pendante à la date de la signature du protocole judiciaire du 28 août 1962 et tendant à obtenir réparation des dommages résultant du décès d'une personne arrêtée en 1957 par la gendarmerie et du pillage en 1958 d'un magasin par les troupes françaises. 60-02-08 Responsabilité de l'Etat français engagée du fait du pillage d'un magasin par les troupes françaises en Algérie, en 1958 [RJ1].